Droit pénal

Chambre du conseil : à quoi sert l'audience de règlement de la procédure ?

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Valdrin Gërguri

À la fin d'une instruction, le juge d'instruction transmet le dossier au parquet, qui rédige ses réquisitions. Les parties sont ensuite convoquées devant la chambre du conseil, qui statue sur la suite à donner. On parle de règlement de la procédure.

L'audience est courte et se déroule à huis clos. Ses conséquences, elles, peuvent être considérables.

Les décisions possibles

La chambre du conseil peut notamment :

Prononcer un non-lieu, si les charges sont jugées insuffisantes.
Renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.
Ordonner la suspension du prononcé de la condamnation, lorsque les conditions sont réunies.
Se prononcer sur la régularité de la procédure et écarter certains actes.

Consulter le dossier avant l'audience

Avant l'audience, le dossier est mis à la disposition des parties pour consultation. Pour un dossier d'instruction, cela peut représenter plusieurs cartons de procès-verbaux. Il faut le lire en entier, et parfois demander une remise si le temps manque.

Si des devoirs d'enquête paraissent nécessaires, ils peuvent encore être sollicités dans certaines conditions. Une fois le renvoi prononcé, cette porte se referme largement.

Un moment utile aussi pour la victime

La partie civile est convoquée à la même audience. Elle peut s'opposer à un non-lieu, soutenir le renvoi ou faire valoir que des devoirs restent à accomplir. Ne pas s'y présenter, c'est laisser les autres parler à sa place.

Questions fréquentes