Circulation routière

Perception immédiate, transaction ou citation : comment répondre à un PV de roulage

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Valdrin Gërguri

Après une infraction routière, le courrier reçu peut prendre plusieurs formes. Chacune ouvre une voie différente, avec ses délais et ses conséquences. Les confondre est l'une des causes les plus fréquentes de mauvaises surprises au tribunal de police.

La perception immédiate

Proposée pour les infractions les plus courantes, elle permet de régler l'affaire par un paiement. Payer met en principe fin aux poursuites. C'est simple, mais cela revient à ne pas contester les faits.

La proposition de transaction

Envoyée par le parquet, elle propose de payer une somme pour éviter les poursuites. Le montant est généralement plus élevé qu'une perception immédiate. Ne pas payer dans le délai expose à une citation devant le tribunal de police.

La demande d'identification du conducteur

Elle s'adresse au titulaire de la plaque, qui doit indiquer qui conduisait. Ne pas répondre dans le délai constitue une infraction distincte, souvent plus lourdement punie que l'infraction initiale. C'est un courrier à ne jamais laisser de côté.

La citation devant le tribunal de police

Elle fixe une date d'audience. À partir de là, le juge peut prononcer une amende, une déchéance du droit de conduire et des examens de réintégration. C'est le moment de consulter le dossier et de préparer votre défense, pièces à l'appui.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Les règles varient selon le mode de règlement et l'infraction. Lorsque votre permis pourrait être en jeu à l'avenir, faites examiner la situation avant de payer.

Répondez à la demande d'identification en désignant le conducteur, dans le délai. Si vous ne savez pas qui conduisait, parlez-en à un avocat avant de répondre.

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