Instruction judiciaire et chambre du conseil

La personne inculpée peut demander à consulter le dossier et, si elle estime que l'enquête est incomplète, solliciter du juge d'instruction des devoirs complémentaires : l'audition d'un témoin, une confrontation, une expertise, l'exploitation d'images ou de données qui pourraient la disculper.

Ces demandes doivent être motivées et formulées au bon moment. Une instruction qui se termine sans que la défense ait fait valoir ses éléments est une instruction menée surtout à charge, par la force des choses.

Devant la chambre du conseil, la défense peut plaider que les charges sont insuffisantes et demander un non-lieu. Elle peut contester la régularité de certains actes de l'enquête. Elle peut aussi, lorsque les faits sont reconnus, solliciter la suspension du prononcé de la condamnation, sans passer par une audience publique devant le tribunal.

Une fois le renvoi ordonné, le débat se déplace devant le tribunal correctionnel. Certaines irrégularités ne peuvent plus être soulevées à ce stade : c'est une raison de plus pour préparer sérieusement l'audience de règlement.

La victime constituée partie civile dispose elle aussi d'un accès au dossier et du droit de solliciter des devoirs complémentaires. Elle est convoquée devant la chambre du conseil et peut y faire valoir ses observations, notamment pour s'opposer à un non-lieu.